Taxi Santé

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile "Taxi Santé" destinée aux chauffeurs de taxi conventionnés pour le transport sanitaire de patients.

Article 2 - Accès et inscription

L'accès à l'application nécessite une inscription préalable. Pour vous inscrire, vous devez :

• Être titulaire d'un permis de conduire valide
• Être autorisé à exercer l'activité de taxi conventionné
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU

Article 3 - Description du service

Taxi Santé est une plateforme qui permet :

• La création d'un profil professionnel de chauffeur
• La réception de demandes de transport sanitaire
• La gestion des courses et des patients
• Le suivi des activités professionnelles

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'application, vous vous engagez à :

• Respecter la législation en vigueur sur le transport sanitaire
• Maintenir vos informations à jour
• Utiliser l'application de manière professionnelle
• Respecter la confidentialité des données patients
• Ne pas transmettre vos identifiants de connexion
• Signaler tout dysfonctionnement ou usage frauduleux

Article 5 - Responsabilités

5.1 Responsabilité de l'éditeur :

iEdge Information Technology s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité absolue de l'application. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

5.2 Responsabilité de l'utilisateur :

Vous demeurez seul responsable de votre activité professionnelle, du respect des réglementations du transport sanitaire et de la qualité des services rendus aux patients.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'application Taxi Santé, ses contenus, sa structure et son design sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Protection des Données conforme au RGPD, accessible dans l'application.

Article 8 - Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usage frauduleux ou abusif
• Non-respect des obligations professionnelles
• Demande de votre part

Article 9 - Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Vous serez informé des modifications par notification dans l'application. L'utilisation continue constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.